Conditions Générales de Vente (CGV)
Site Internet : https://www.boutikplus.fr/
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Boutikplus.fr.
Le site est édité par l'Entreprise Individuelle Boutikplus / Monsieur Sébastien TREVE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 196 926,
dont le siège social est situé : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
Courriel : serviceboutik@gmail.com
Téléphone : 09 61 48 49 28 (appel gratuit)
Le site Internet Boutikplus commercialise les produits suivants : jouets, peluches, décorations, bazar, produits d'hygiène, vêtements, alimentation et textiles de maison.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s'appliquent
à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet Boutikplus et prévaudront sur toute autre version contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur sur le site Boutikplus. Elles concernent les achats effectués sur le site et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse.
Pour toute livraison dans les DROM-COM ou à l'étranger, il convient d'adresser une demande à : serviceboutik@gmail.com.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV
et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur : les caractéristiques essentielles du bien, son prix, les frais de livraison, les délais de livraison, l'identité du vendeur,
ses coordonnées postales et téléphoniques, ainsi que les garanties légales.
Article 4 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes CGV,
choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le paiement.
La vente sera définitive après l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique et l'encaissement de l'intégralité du prix par le vendeur.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le 09 61 48 49 28 (appel gratuit) du mardi au vendredi de 10h à 18h, ou envoyer un courriel à serviceboutik@gmail.com.
Article 5 - Signature électronique et paiement
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord de l'acheteur pour l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.
L'acheteur règle sa commande par Carte Bancaire. Le paiement est intégralement exigible au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes officiels.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse postale ou au point relais sélectionné par l'acheteur lors de sa commande. Les modes de livraison proposés sont Mondial Relay et Chronopost.
Délais de livraison : Le délai d'expédition moyen est de 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Le délai maximal de livraison est de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Réclamation / Colis endommagé : Si au moment de la livraison l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter des réserves précises sur le bordereau de livraison.
Article 7 - Droit de rétractation et modalités de retour
Conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit
de rétractation.
Frais de retour : Les frais de retour restent intégralement à la charge de l'acheteur.
Étiquette d'expédition : À la demande de l'acheteur formulée auprès du service client, une étiquette de transport/retour prépayée lui sera transmise par courriel. Le coût de cette étiquette d'expédition sera directement déduit du montant global remboursé au client.
État des produits : Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis, utilisés ou dont le scellé d'hygiène a été retiré ne seront pas repris.
Article 8 - Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil).
L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ou pour vices cachés.
Article 9 - Réclamations et retours
Pour toute réclamation (erreur de livraison, non-conformité ou exercice du droit de rétractation), l'acheteur doit contacter le service client :
Par courriel : serviceboutik@gmail.com
Par téléphone : 09 61 48 49 28 (appel gratuit)
Une fois la demande validée, le service client transmettra à l'acheteur une étiquette d'expédition à imprimer et apposer sur le colis de retour. Le montant correspondant à l'étiquette d'envoi sera déduit du remboursement final à réception et vérification du colis.
Article 10 - Médiation de la consommation et litiges
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation :
En ligne : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Par voie postale : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne
des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 11 - Données personnelles (RGPD)
Les données nominatives collectées auprès de l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à la facturation.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer
ce droit, il peut contacter : serviceboutik@gmail.com.
Annexe : Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Boutikplus / Sébastien TREVE
Adresse : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Courriel : serviceboutik@gmail.com
Téléphone : 09 61 48 49 28
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le / Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date et Signature du consommateur :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est
établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance
du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai
est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le
défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu
de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution
demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois
suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut
de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des
vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires
successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du
consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de
tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu
de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du
garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste
tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-
4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement
reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de
s'en prévaloir."
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.”
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.